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2206416 Généré par l'IA

Territorial Competence for Tax Assessment Review

Numéro de cause 2206416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of additional income tax and social levies for the year 2015 from the Administrative Tribunal of Lyon. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that territorial competence is dictated by the location where the contested tax assessments were established, not the seat of the authority that ruled on the prior administrative appeal. Since the disputed tax assessments were established by the specialized collection center in Annecy, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble (Haute-Savoie department), the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Territorial Competence for Tax Assessment Review: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that territorial competence is dictated by the location where the contested tax assessments were established, not the seat of the authority that ruled on the prior administrative appeal. Since the disputed tax assessments were established by the specialized collection center in Annecy, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble (Haute-Savoie department), the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble as the properly competent jurisdiction.

Mots-clés

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taxations fiscales administration fiscale compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative transferts sociaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the transmission of the case file to the competent court.
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2214818
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal Regarding Tax Assessments
2412209
Tax Assessment Jurisdiction Dispute (Savoie/Grenoble v. Lyon)
2204247
Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Tax Assessment Dispute
2209263
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2221971
Taxpayer Discharge Request: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2206416 de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This is the primary order based on the decision regarding territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transmission of the case file to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A B, représenté par Me Colin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".

2. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs n'est pas celui dans le ressort duquel a son siège le directeur qui a statué sur la réclamation mais celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement des impositions contestées.

3. Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement, , par avis d'imposition du 30 juin 2021, par le pôle de recouvrement spécialisé d'Annecy, lieu d'établissement des impositions contestées, lequel est ainsi situé dans le département de la Haute-Savoie. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Lyon mais de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'imposition. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2206416 de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 19 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,