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2206416 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2206416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision by the Parisian police prefect suspending their driver's license for five months; however, the administrative court of Versailles, citing the provision that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned, determined that because the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time of the decision, the case fell within the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the dossier to be transferred to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire préfet de police délai de suspension amende d'ordre requête en autorisation d'exécution - Compétence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited to determine the jurisdiction competent to hear the case based on territorial allocation.
Généré par l'IA
2202816
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal
2303445
Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal
2502557
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2202062
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2204754
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited to determine the jurisdiction competent to hear the case based on territorial allocation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a suspendu pour une durée de cinq mois la validité de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon