Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206412 Généré par l'IA

Commercial Company Withdrawal of Waste Collection Tax Lawsuit

Numéro de cause 2206412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company sought annulment of its 2020 household waste collection tax assessment and reimbursement of legal expenses, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim before the court. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, formally recorded the withdrawal of the lawsuit by the claimant, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Commercial Company Withdrawal of Waste Collection Tax Lawsuit: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, formally recorded the withdrawal of the lawsuit by the claimant, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale perception de l'impôt société commerciale procédure en annulation retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal of a claim by order.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2215414
Commercial Entity Withdraws Claim Against Waste Collection Tax Assessment
2106720
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
1908470
Commercial Entity's Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2208706
Company Withdraws Challenge to Household Waste Collection Tax
2106737
Household Waste Collection Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal of a claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la société en nom commercial (SNC) Les Passages de l'Étoile, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SNC Les Passages de l'Étoile déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 9 mai 2023, la SNC Les Passages de l'Étoile déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SNC Les Passages de l'Étoile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Les Passages de l'Étoile et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,