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2206411 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Housing Application

Numéro de cause 2206411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the local mediation commission of their request for emergency housing and requested an order for the commission to re-examine the matter urgently or face a daily penalty. However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request. Therefore, the tribunal granted the withdrawal of the proceedings, as permitted by administrative justice code provisions governing the acceptance of discontinuances.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Housing Application: However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request. Therefore, the tribunal granted the withdrawal of the proceedings, as permitted by administrative justice code provisions governing the acceptance of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative entraide judiciaire civile annulation du congé

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings.
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2401306
Withdrawal of Judicial Review Claim for Accommodation and Housing
2302089
Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Decision
2300308
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Refusal
2408249
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Reclassification of Housing Priority
2410858
Withdrawal of Housing Assistance Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. A N'Daou, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 2 août 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé sa demande de droit à un hébergement d'urgence ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa situation comme prioritaire et urgente ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. N'Daou déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. N'Daou a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en date du 29 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. N'Daou a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. N'Daou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'Daou, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.