Deemed Withdrawal of Petition for Combatant Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the National Office for Veterans and War Victims refusing to issue a combatant card; however, after the administrative court notified the petitioner that failure to confirm the continuation of the proceedings within one month would result in a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide the required confirmation. The court, citing its authority to record withdrawals, therefore issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Petition for Combatant Card Annulment: The court, citing its authority to record withdrawals, therefore issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the instance (désistement d'instance) as ordered.
Cited as the legal basis enabling the President to formally note the withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the basis for informing the applicant that failure to confirm conclusions would result in deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre a refusé de lui délivrer une carte de combattant.
Par lettre du 13 juin 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 13 juin 2024, Mme A épouse B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 13 juin 2024, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme A épouse B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier