Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Traffic Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order regulating traffic flow in the parking lot of a leisure center, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the entire application. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Traffic Order: The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the withdrawal (désistement) based on the explicit power granted to the designated magistrate under this article.
This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the primary action of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Landaul a règlementé le sens de la circulation sur le parking de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la commune de Landaul, représentée par Me Rouhaud (Selarl Lexcap), a pris acte du désistement de Mme B de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Landaul a règlementé le sens de la circulation sur le parking de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la commune de Landaul.
Fait à Rennes, le 12 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.