Applicant Withdraws Claim for Restructuring Premiums
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a ministerial order refusing the grant of restructuring and functional mobility support premiums, or alternatively, the recognition of entitlement to related indemnities, but subsequently filed a letter on January 9, 2024, formally withdrawing the claim after the defending ministry suggested the matter was moot due to satisfaction of the request. The court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially recording the applicant's unequivocal and uncomplicated withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Restructuring Premiums: The court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially recording the applicant's unequivocal and uncomplicated withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis allowing the chamber president to grant formal acknowledgement of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 3 novembre 2022, M. A B a demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 du ministre chargé de l'agriculture en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
2°) à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice des droits aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transition professionnelles, tels que prévues par l'arrêté ministériel du 20 avril 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés au titre de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, le ministre de de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la demande du requérant a été satisfaite.
Par un courrier enregistré le 9 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2023, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,