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2206406 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Emergency Housing Action After Prefect Promises Accommodation

Numéro de cause 2206406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order compelling the prefect to provide housing under administrative justice provisions, along with legal costs and provisional legal aid, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the proceedings after the prefect indicated the litigant would receive accommodation starting on a specified future date, leading the court to formally accept the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Withdraws Emergency Housing Action After Prefect Promises Accommodation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement frais de logement dérogation en cas d'état d'urgence hébergement d'urgence e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui attribuer un hébergement ou un logement, sous astreinte ;
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim made by Mme C.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2203363
Prefect Obligation to Provide Emergency Housing Case Withdrawal
2203851
Withdrawal of Application for Emergency Housing After Rehousing
2403294
Withdrawal of Uncontested Administrative Housing Claim
2300182
Prefect Refusal of Emergency Accommodation Followed by Unconditional Withdrawal
2203412
Withdrawal of Administrative Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim made by Mme C.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui attribuer un hébergement ou un logement, sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de l'Isère indique que Mme C va bénéficier d'un hébergement à compter du 13 octobre suivant dans le cadre de sa demande d'asile.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022 Mme C, représentée par Me Seghier, indique se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Billon, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et constaté l'absence des parties ou de leurs représentants.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 octobre 2022.

Le juge des référés, La greffière,

S. B C. Billon

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.