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2206404 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Enforcement Request Regarding Unauthorized Port Occupation

Numéro de cause 2206404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect sought to have an individual convicted of several summary offenses related to unauthorized occupation of public port property, lack of insurance, failure to maintain a vessel, and refusal to remove it, requesting both a fine and an order for the vessel's removal at the owner's expense; however, the administrative court issued an order simply acknowledging the Prefect's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Enforcement Request Regarding Unauthorized Port Occupation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution infractions contre le patrimoine éloignement administration des douanes insoumission à une décision de l'autorité retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order upon the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2204494
Unauthorized Occupation of Public Maritime Domain and Vessel Removal Order
2300366
Prefect's Withdrawal of Order to Remove Illegally Parked Boat Granted After Vessel's Removal
2201518
Prefect v. Individual: Unauthorized Occupation of Maritime Domain
2206794
Illegal Occupation of Port Domain and Vessel Removal Order
2306491
Unauthorized Occupation of Maritime Public Property Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order upon the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B et demande au tribunal :

1°) au titre de l'action publique, de condamner M. B au paiement d'une amende dissuasive au titre des différentes infractions relevées d'occupation sans autorisation du domaine public portuaire, de défaut d'assurance, de défaut d'entretien du navire et de refus d'enlèvement du navire, en dépit des demandes répétées de l'administration ;

2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M. B de procéder à l'enlèvement de son navire du domaine public dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et d'autoriser l'administration à l'expiration de ce délai de procéder d'office à l'enlèvement du navire aux frais et risques de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le préfet des Côtes-d'Armor déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du préfet des Côtes-d'Armor est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à M. A B.

Fait à Rennes, le 6 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.