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2206403 Généré par l'IA

Rehousing Request Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision

Numéro de cause 2206403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for rehousing on September 28, 2022, but failed to attach the requisite challenged decision, which is a condition for admissibility under the administrative justice code. Despite receiving a formal request to regularize the filing, the litigant did not submit the decision or justify its absence by the deadline. Consequently, the Tribunal found the request manifestly inadmissible due to this non-compliance with procedural requirements and rejected it under the authority allowing presidents of judicial divisions to dismiss manifestly inadmissible applications that have not been duly rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Rehousing Request Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision: Despite receiving a formal request to regularize the filing, the litigant did not submit the decision or justify its absence by the deadline. Consequently, the Tribunal found the request manifestly inadmissible due to this non-compliance with procedural requirements and rejected it under the authority allowing presidents of judicial divisions to dismiss manifestly inadmissible applications that have not been duly rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure respect des exigences formelles priorité de relogement demande adressée à l'autorité droit du logement demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible applications that have not been regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Elle méconnaissait ainsi les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order dismissing the application.
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2508586
Dismissal of Urgent Rehousing Order Due to Procedural Non-Compliance
2305803
Applicant v. Mediation Commission Regarding Priority Rehousing Decision
2111882
Litigant v. State Regarding Timeliness of Rehousing Compulsion Request
2306826
Applicant v. Administration Regarding Failure to Provide Urgent Rehousing
2407854
Failure to Timely Appeal Compelling Prefect to Execute Rehousing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible applications that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'une demande de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

3. La requête de Mme B introduite le 28 septembre 2022, n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Elle méconnaissait ainsi les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont la requérante a accusé réception le 12 novembre 2022, celle-ci n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 17 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,