Voluntary Withdrawal in Building Permit Challenge Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought a court-ordered mediation followed by the annulment of a building permit granted to a developer for social housing and a medical office in a commune, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal from the proceedings due to the signing of an amicable settlement agreement between the parties. The Tribunal administratively accepted this unequivocal and unconditional withdrawal under the authority delegated to a magistrate, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial building permit challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal in Building Permit Challenge Following Amicable Settlement: The Tribunal administratively accepted this unequivocal and unconditional withdrawal under the authority delegated to a magistrate, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial building permit challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
This provision grants the delegated magistrate the power to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022 et des pièces enregistrées les 23 et 28 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me d'Hauteville, demande au tribunal :
1°) d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
2°) à défaut d'accord, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Moussan (11120) a accordé à la SA. Marcou Habitat le permis de construire n° PC 011 258 21 00031 en vue de la réalisation, sur le terrain cadastré section AC n° 133 au 35 boulevard des Remparts, d'un immeuble de douze logements locatifs sociaux et d'un cabinet médical.
3°) de mettre à la charge de la commune de Moussan la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Moussan et à la S.A Marcou Habitat qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par courrier du 13 janvier 2023, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation, acceptée par les parties au litige, et, par une ordonnance du 16 juin 2023, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par lettre du 30 octobre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à la signature d'un protocole d'accord entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A, par son mémoire enregistré le 30 octobre 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206402 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Moussan et à la société anonyme Marcou Habitat.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2024.
Pour le Président,
Par délégation,
Le rapporteur de la 6ème chambre,
M. Rousseau
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 20 juin 2024.
La greffière,
L. Rocher lr