Foreign National Deportation Order Upheld Despite Family Life Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the suspension of an administrative order compelling his immediate departure from the territory and imposing a one-year reentry ban, arguing the order was incompetent, insufficiently motivated, and constituted a grave and manifest violation of his right to private and family life, citing the emergency procedure. The court rejected all requests, reasoning that although the applicant has a child born in the territory, the family unit could be reestablished in the Comoros, the country of nationality for the applicant, his child, and the child's mother, thereby deeming the claim of a grave and manifest violation of family life rights manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Upheld Despite Family Life Claim: The court rejected all requests, reasoning that although the applicant has a child born in the territory, the family unit could be reestablished in the Comoros, the country of nationality for the applicant, his child, and the child's mother, thereby deeming the claim of a grave and manifest violation of family life rights manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's claims in their entirety based on this article.
This article was cited in the applicant's request regarding costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it, it is only cited here because the request for costs was dismissed implicitly by the full rejection of the case.
This procedural article was cited for the transmission of a copy of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant comorien né le 28 décembre 1993 à Tsembéhou - Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. M. B A se borne à soutenir qu'il n'est pas polygame sans faire état d'aucun élément circonstancié. S'il résulte des pièces du dossier qu'il est le père d'une enfant née en 2019 à Mayotte, la cellule familiale pourrait toutefois être reconstituée aux Comores, pays dont le requérant, son enfant et la mère ont la nationalité. Dans ces conditions, M. B A est manifestement infondé à soutenir que la décision d'éloignement et la décision d'interdiction de retour en litige portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent ainsi être rejetées dans leur totalité en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 28 décembre 2022.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.