Company v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the annulment of a tax authority's decision rejecting its prior claim for discharge of a VAT assessment, but the Administrative Tribunal of Melun declined jurisdiction because the disputed assessment was issued by the corporate tax service of Toulouse, making the Administrative Tribunal of Toulouse the territorially competent jurisdiction under the rules governing fiscal litigation which mandate jurisdiction based on the location of the authority that issued the contested tax ruling subject to the administrative appeal. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.772-1 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute): Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Cited as a basis for determining the territorial competence which led to the transmission of the case.
Cited in the reasoning which justifies the power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la société RS Dental, représenté par Me Michallon, doit être regardé comme demandant au tribunal :
-D'annuler la décision de la Direction Générale des Finances Publiques de Toulouse en date du 31 août portant rejet de la réclamation contentieuse en matière de TVA présentée le 06/12/2021 en vue d'obtenir la décharge de l'imposition mise à sa charge.
-De prononcer la décharge de la somme de 76.067 € correspondant à 55.344 € en principal ; à 2.193 en intérêts de retard et à 22.723 € en majorations ;
-De lui communiquer le sens des conclusions du rapporteur public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R.772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R. 190-1 de ce code dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition.
3. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent en matière fiscale est celui dont dépend le lieu d'établissement des impositions qui ont fait l'objet, sous la forme de la réclamation à l'administration, du recours administratif préalable.
4. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition contestée, émise le 31 août 2021, émanent du poste comptable du Service des impôts des entreprises de Toulouse (31 057) et ne relèvent donc pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société RS Dental est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RS dental et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2206399