Refusal of Secondary Education Grant: Dismissal for Failure to Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing a secondary education grant for their child, but their initial petition, filed on October 28, 2022, was incomplete because it lacked the requisite challenged administrative act. Despite the court's formal request on November 3, 2022, for regularization within fifteen days by producing the decision or justifying its absence, the applicant failed to comply. Consequently, the Tribunal held that the unregularized request suffered from a manifest inadmissibility, justifying its outright rejection by ordinance pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning preliminary requirements for petitions and the dismissal of non-regularized cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée, article R. 612-1 du même code; Refusal of Secondary Education Grant: Dismissal for Failure to Regularize Petition: Despite the court's formal request on November 3, 2022, for regularization within fifteen days by producing the decision or justifying its absence, the applicant failed to comply. Consequently, the Tribunal held that the unregularized request suffered from a manifest inadmissibility, justifying its outright rejection by ordinance pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning preliminary requirements for petitions and the dismissal of non-regularized cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests after the required regularization has not occurred.
Cited in the reasoning to establish the requirement for submitting the contested act, which, not being met, justified the rejection order.
Cited in the reasoning to establish the procedure followed (prior invitation to regularize) before rejecting the request based on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui aurait été refusée la demande de bourse d'étude du second degré pour son enfant A B.
Par une lettre du 3 novembre 2022, le tribunal a invité Mme D à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code ajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont elle a accusé réception, le 5 novembre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce prouvant la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme D, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,