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2206398 Généré par l'IA

Company Withdraws Property Tax Appeal

Numéro de cause 2206398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking discharge from property tax assessments for the years 2019 and 2020 concerning a specific building, and requested costs from the State; however, the company subsequently filed a memorandum expressing a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the company's appeal, thus concluding the matter without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Property Tax Appeal: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the company's appeal, thus concluding the matter without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière frais administratifs dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise biens étatiques retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2504245
Company Withdraws Property Tax Appeal Following Assessment Waiver
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
494624
Corporate Entity Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2101224
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société anonyme Axentia, représentée par Me Ponsart, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bâtiment sis 34 B, rue de l'abreuvoir à Valenciennes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société Axentia déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la société Axentia est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axentia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Axentia et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,