Company v. Regional Director (Jurisdiction Transfer for Labor Fine)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional director's decision rejecting its opposition to the enforcement of a notice for the collection of a €72,600 administrative fine imposed for a breach of labor regulations at its establishment in Le Beausset (Var). The Administrative Tribunal of Marseille ruled that, pursuant to articles R. 312-10 and R. 312-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative sanctions imposed under labor regulations falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif in the territorial district where the establishment or activity originated; consequently, as the fine stemmed from labor law non-compliance at the Le Beausset facility, the case should be transferred to the Administrative Tribunal of Toulon, which has territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, Article R. 312-3 du même code; Company v. Regional Director (Jurisdiction Transfer for Labor Fine): The Administrative Tribunal of Marseille ruled that, pursuant to articles R. 312-10 and R. 312-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative sanctions imposed under labor regulations falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif in the territorial district where the establishment or activity originated; consequently, as the fine stemmed from labor law non-compliance at the Le Beausset facility, the case should be transferred to the Administrative Tribunal of Toulon, which has territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the main dispositive action taken by the court based on its jurisdictional finding.
Cited by the court to justify the decision to transmit the file to another jurisdiction due to lack of competence.
Cited in the reasoning as the basis for determining the competent administrative tribunal (Toulon), which underpins the transfer order.
Cited in the reasoning as the basis for confirming the competence of the Tribunal for handling ancillary requests, supporting the jurisdiction assessment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 2 février 2022 pour recouvrer l'amende d'un montant de 72 600 euros prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 26 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-3 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ;(). "
3. La société Distribution Casino France demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er juin 2022 rejetant son opposition à exécution du titre de perception émis à son encontre le 3 février 2022 pour recouvrer le montant d'une amende administrative qui lui a été infligée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 26 octobre 2021 à raison d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dans l'établissement qu'elle exploite au Beausset (Var). Cette amende constitue une sanction administrative intervenue en application de la réglementation du travail au sens des dispositions précitées de l'article de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, le tribunal administratif de Toulon, que la société Distribution Casino France déclare au demeurant avoir déjà saisi d'une requête distincte dirigée contre l'amende du 26 octobre 2021, est territorialement compétent en application des dispositions précitées, pour connaître de la contestation du titre de perception émis pour avoir recouvrement de cette amende. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Distribution Casino France est transmis au Tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à la société par actions simplifiée Distribution Casino France.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2022.
Pour la présidente empêchée,
La présidente de la 1ère chambre
signé
Marie-Laure Hameline