Claimant's Withdrawal of Action Regarding Undue Family Allowance Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of a family allowance fund refusing the remission of an undue payment of a 2019 exceptional year-end bonus, as well as the subsequent implicit rejection of their administrative appeal; however, the administrative court issued an order granting an act of discontinuance because the claimant explicitly and unconditionally withdrew their entire request, rendering the issue moot, even though the fund had already acknowledged the annulment of the underlying undue payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant's Withdrawal of Action Regarding Undue Family Allowance Bonus: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Copie en sera adressée à Maître Pierre-Henry DESFARGES.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. A, représenté par Me Desfarges, demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé sa demande de remise de dette d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 avril 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 a été annulé.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un acte enregistré le 20 avril 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Copie en sera adressée à Maître Pierre-Henry DESFARGES.
Fait à Strasbourg, le 25 avril 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206397