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2206397 Généré par l'IA

Municipality Decision Annulment Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2206397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipality's decision lifting the emergency safety order concerning a specific building, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was neither signed by the applicant nor accompanied by the contested decision, and the applicant failed to regularize these deficiencies after being formally requested to do so, pursuant to provisions of the administrative justice code regarding deficient procedural filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code précité, Article R. 431-4 du même code; Municipality Decision Annulment Dismissed for Procedural Defects: La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation approbation du règlement demande de réexamen administratif nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Article R. 412-1 du code précité
This article establishes the requirement for supporting documents (the contested act), the absence of which contributes to the inadmissibility.
Article R. 431-4 du même code
This article establishes the requirement for the signature of the request, the absence of which contributes to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2304944
Municipal Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402310
Municipal Decision Annulment Inadmissible Due to Defective Filing
2402443
Municipal Decision Annulment Attempt Dismissed for Procedural Non-Compliance
2206395
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Remedy Formal Defects
2400746
Municipality Decision Annulment Sought After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 412-1 du code précité

This article establishes the requirement for supporting documents (the contested act), the absence of which contributes to the inadmissibility.

Article R. 431-4 du même code

This article establishes the requirement for the signature of the request, the absence of which contributes to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par lettre du 23 décembre 2022, revenue au tribunal le 20 janvier avec la mention " pli avisé non réclamé ", de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 23 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2206397