Withdrawal of Claim for Salary and Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the regularization of December 2021 salary, various retroactive indemnities related to roles such as principal teacher and vocational baccalaureate teacher, and reimbursement for a bus pass, but subsequently submitted a filing stating withdrawal from the entire action. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the unqualified and unconditional withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Salary and Indemnities: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the unqualified and unconditional withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorized the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B épouse C demande au Tribunal :
1°) la régularisation du salaire du mois de décembre 2021 avec les indemnités incluses (qui n'avaient pas été prises en compte à savoir la part fixe, la part modulable, professeur principal, bac professionnel, etc.) soit les 816 euros + indemnités - 625,90 euros ;
2°) la régularisation des indemnités en tant que professeur principal depuis le 18 décembre 2021 soit 118,82 euros x 9 = 1069,38 euros ;
3°) la régularisation des indemnités en tant que professeur en bac professionnel soit 33.33 euros x 12 = 399,96 euros ;
4°) le remboursement de son abonnement bus pour l'année scolaire 2021/2022 soit 1/2 de 220 euros = 110 euros.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B épouse C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la rectrice de l'academie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206396