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2206396 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2206396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision dated October 31, 2022, which lifted an emergency safety order concerning a specific building; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was neither signed by the petitioner nor accompanied by the challenged decision, and the petitioner failed to regularize these deficiencies within the fifteen-day period granted following a formal request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M.me A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Dismissed for Procedural Defects: La requête de Mme A tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par courriel du 26 décembre 2022, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation approbation du règlement annulation de la naturalisation classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M.me A est rejetée
This article explicitly states the dismissal of the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2209680
Municipal Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2103559
Dismissal of Annulment Request for Municipal Decision on Building Permit
2200344
Municipal Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2305920
Municipal Decision Annulment Dismissed for Failure to Produce Challenged Document
2401191
Municipal Decision Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M.me A est rejetée.

This article explicitly states the dismissal of the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. La requête de Mme A tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par courriel du 26 décembre 2022, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M.me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier le 25 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2206396