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2206396 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal

Numéro de cause 2206396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment on March 28, 2022, that annulled the implicit refusal of a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue the visa to an individual and a child within two months under a penalty of 100 euros per day, the court determined there was no need to enforce the penalty because the Minister provided proof on April 22, 2022, that the required long-stay visas had been issued on April 21, 2022, satisfying the prior judgment's injunction within the stipulated timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa observation du délai droit diplomatique et consulaire autorisation de séjour échue annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (which is the effect of refusing to liquidate the penalty).
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
This article governs the liquidation of a penalty, which the court decided not to do in this order.
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2205175
Execution of Visa Issuance Following Annulment of Refusal
2306666
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Visa Issuance Compliance)
2210085
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance Compliance)
2211999
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Deadline
2308325
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Visa Issuance Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (which is the effect of refusing to liquidate the penalty).

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

This article governs the liquidation of a penalty, which the court decided not to do in this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109912 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 1er août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. B C et à l'enfant Bushaaro Omar B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 22 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 28 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. B C et à l'enfant Bushaaro Omar B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. D B C et à l'enfant Bushaaro Omar B le 21 avril 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109912 du 28 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à M. D B C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,