Refusal of Short-Stay Visa; Presumed Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Comorian national sought the annulment of the Prefect of Mayotte's decision of November 29, 2022, which refused her a short-stay visa to travel to mainland France. Following an invitation from the court on April 18, 2024, pursuant to administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal if the petitioner fails to confirm the continuation of the action, the applicant did not expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month deadline, leading the court to rule by order that she is deemed to have withdrawn her entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Refusal of Short-Stay Visa; Presumed Withdrawal of Action: Following an invitation from the court on April 18, 2024, pursuant to administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal if the petitioner fails to confirm the continuation of the action, the applicant did not expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month deadline, leading the court to rule by order that she is deemed to have withdrawn her entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant's case.
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.
This provision authorized the designated magistrate to issue the order regarding the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B A née le 31 décembre 1977 de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler une décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un visa de court séjour afin de se rendre en métropole.
Par lettre du 18 avril 2024, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 18 avril 2024, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.
La magistrate déléguée,
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206395