Applicants Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Following Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. K C, M. D B, M. M N, Mme H N, M. D I, Mme E I, M. J L, Mme A C et M. G F, représentés par Me Wahl, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande de mandatement d'office concernant une dépense obligatoire à l'encontre de la commune de Dambach ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au mandatement d'office de la dépense, sous astreinte ;

3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;

4°) de condamner l'Etat à verser 82 200 euros à M. K C, 82 200 euros à M. G F, 82 200 euros à M. D B, 81 911,51 euros à Mme A C, 59 311,45 euros à M. et Mme I, 63 802,66 euros à M. J L et 84 888,23 euros à M. et Mme N ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions indemnitaires.

La requête a été communiquée à la commune de Dambach qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier en date du 16 janvier 2023, adressé à leur conseil au moyen de l'application Télérecours, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu'à défaut de réception d'une confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande adressée à leur conseil, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier en date du 16 janvier 2023, lu sur l'application Télérecours le 17 janvier suivant, les requérants n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti pour ce faire. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C, M. B, M. et Mme N, M.et Mme I, M. L, Mme C et M. F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K C au titre de l'article R.751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Dambach. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 8 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

L. Perabo Bonnet

Pour expédition conforme,

La greffière,