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2206394 Généré par l'IA

Waste Tax Withdrawal Case

Numéro de cause 2206394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative court to obtain a discharge or reduction of the 2021 household waste collection tax assessed by the municipality, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code concerning the power of panel presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the appellant's explicit request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Waste Tax Withdrawal Case: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code concerning the power of panel presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the appellant's explicit request.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt déduction fiscale taxe de ramassage des ordures retrait de la requête procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order accepting a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order explicitly grants notice of the withdrawal (désistement) made by the appellant.
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1900301
Public Housing Office v. Municipality Regarding Waste Collection Tax Withdrawal
1905565
Taxpayer Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal
2107986
Withdrawal of Claim Against Municipal Waste Collection Tax Rate
2208749
Withdrawal of Waste Collection Tax Challenge
2101742
Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order explicitly grants notice of the withdrawal (désistement) made by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order accepting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Malo au titre de l'année 2021.

Par mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 26 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.