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2206394 Généré par l'IA

Visa Issuance Following Annulment of Implicit Refusal Renders Penalty Liquidation Moot

Numéro de cause 2206394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior judgment annulled the implicit refusal of a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue the visa within two months under a penalty of 100 euros per day. The Minister subsequently provided proof that the visa was issued on April 22, 2022, although slightly after the two-month deadline stipulated in the initial judgment. The court determined that since the underlying obligation to issue the visa had been fulfilled, there was no longer a basis to proceed with the liquidation of the penalty imposed for delayed execution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Following Annulment of Implicit Refusal Renders Penalty Liquidation Moot: The Minister subsequently provided proof that the visa was issued on April 22, 2022, although slightly after the two-month deadline stipulated in the initial judgment. The court determined that since the underlying obligation to issue the visa had been fulfilled, there was no longer a basis to proceed with the liquidation of the penalty imposed for delayed execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée cause de l'obligation annulation du contrat inobservation du délai légal autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president to rule by order when there is no longer any need to rule on a request (in this case, the request to liquidate the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to introduce the legal mechanism for the liquidation of the penalty, which the court decides not to proceed with in Article 1.
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State, which is the main operative conclusion.
Généré par l'IA
2206386
Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2208992
Visa Issuance Precedes Penalty Liquidation
2211594
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2206399
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2314496
Mootness of Visa Annulment Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State, which is the main operative conclusion.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president to rule by order when there is no longer any need to rule on a request (in this case, the request to liquidate the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to introduce the legal mechanism for the liquidation of the penalty, which the court decides not to proceed with in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108877 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 25 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 21 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B D le 22 avril 2022. Même si le délai de deux mois qui lui était imparti n'a pas été respecté, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108877 du 21 février 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E A, à Mme B D et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,