Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206393 Généré par l'IA

Ministry of the Interior Compliance with Visa Issuance Order

Numéro de cause 2206393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed the Ministry of the Interior's compliance with a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the issuance of long-stay visas to three individuals within two months, under penalty of a daily fine. Because the Ministry justified, through documentation submitted in April 2022, that the visas had indeed been issued in April 2022, the court determined that the prior judgment had been executed within the allotted time frame, and therefore, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of the Interior Compliance with Visa Issuance Order: Because the Ministry justified, through documentation submitted in April 2022, that the visas had indeed been issued in April 2022, the court determined that the prior judgment had been executed within the allotted time frame, and therefore, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa droit diplomatique et consulaire détention pour insoumission autorisation de séjour échue interdiction d'entrée et de sortie administration des douanes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The order is issued based on the President's power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article concerns the liquidation of a penalty, which is the subject matter the court decided not to pursue.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.
Généré par l'IA
2209249
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Timely Execution of Visa Issuance Order)
2210087
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Penalty Imposition
2211969
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Post-Deadline
2204944
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Compliance with Prior Judgment)
2113516
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Imposed Penalty)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order is issued based on the President's power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of a penalty, which is the subject matter the court decided not to pursue.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2111066 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B A, à Souleymane A et à Djamilatou A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 26 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 28 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B A, à Souleymane A et à Djamilatou A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B A, à Souleymane A et à Djamilatou A le 22 avril 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111066 du 28 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,