Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative seizure for a specified amount initiated by a professional social security fund, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested administrative decision to the petition, despite being formally requested by the court to regularize the filing, thereby violating procedural rules requiring the challenged act to accompany the filing or justification for its absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision: Mme A conteste la décision par laquelle la Cipav a exercé une saisie d'attribution à son encontre, pour un montant de 920,82 euros. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 13 janvier 2023 l'invitant à régulariser sa requête, et ce, dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas produit la décision administrative attaquée dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court rejects the request as manifestly inadmissible under its power granted by this article.
The request was rejected because it lacked the required attacked act, as stipulated by this article.
The request was rejected because it was not filed within the required time frame following a decision, as stipulated by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie d'attribution par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) d'un montant de 920,82 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. Mme A conteste la décision par laquelle la Cipav a exercé une saisie d'attribution à son encontre, pour un montant de 920,82 euros. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 13 janvier 2023 l'invitant à régulariser sa requête, et ce, dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas produit la décision administrative attaquée dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 20 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,