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2206392 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)

Numéro de cause 2206392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under a penalty of 100 euros per day, the administrative tribunal ruled that there was no need to liquidate the penalty because the Ministry successfully demonstrated that the required visas had been issued on May 9, 2022, thereby fulfilling the obligation imposed by the initial court order within the stipulated timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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visa ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée droit diplomatique et consulaire éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the present order.
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
This article concerns the liquidation of a penalty payment (astreinte), which the court decided not to proceed with.
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2209235
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)
2211961
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance and Penalty Liquidation)
2211970
Minister of the Interior v. Visa Applicants: Execution of Judgment and Penalty Liquidation
2208996
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Fine Liquidation)
2211588
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Penalty)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the present order.

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of a penalty payment (astreinte), which the court decided not to proceed with.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109668 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 avril 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C A et à Mariama Sadio B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 14 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme C A et Mariama Sadio B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme C A et à Mariama Sadio B le 9 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109668 du 14 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,