Withdrawal of Application for Judicial Review Following Voluntary Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul an administrative decision assigning their child to a standard middle school and requested an order compelling reassignment to a specialized unit (ULIS), consistent with a prior departmental decision regarding the child's disability; however, the administrative court noted that the child was subsequently assigned to the requested ULIS placement at a different school following the initial filing, and the party formally withdrew (desisted from) their entire request, leading the court to issue an order formally recording the unqualified withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Application for Judicial Review Following Voluntary Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's final order to formally acknowledge the withdrawal of the case by the claimant.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a affecté son enfant C au collège Pablo Picasso de Champs-sur-Marne ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil d'affecter son fils en collège ULIS, conformément à la décision de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne du 24 mai 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'enfant C ayant été affecté en ULIS au collège Lucie Aubrac de Montévrain par décision du 1er juillet 2022.
Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Melun le 20 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206391