Territorial Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order that refused a residence permit and ordered their departure from the territory, filing the action in the Administrative Tribunal of Toulouse despite being briefly detained outside its jurisdiction; the presiding magistrate, referencing articles of the administrative justice code concerning territorial competence and the location of retention or residence, determined that because the litigant was domiciled in Montpellier following the cessation of their administrative detention in Toulouse, the file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montpellier, which is the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R.776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R.776-17 du code de justice administrative, articles R.221-3 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case: D'une part, aux termes des dispositions de l'article R.776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order (dispositive) instructing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning leading to the decision, establishing the authority of the designated magistrate to issue an order (though the specific sub-point for transmission is not explicitly in the final order, the general power is the basis for the action taken in Article 1).
Cited in the reasoning to determine the competent tribunal and the procedure for transmission.
Cited in the reasoning to determine the correct jurisdiction based on the place of retention.
Cited in the reasoning to confirm the competence of the Montpellier Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 4 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R.776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 ". Selon l'article R.776-17 du code de justice administrative : " () Lorsque le requérant est placé en rétention () en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (). ". Aux termes de l'articles R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier () ".
3. Par un arrêté du 31 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a placé M. A en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, au centre de rétention administrative de Cornebarrieu (31). Par une ordonnance rendue le 2 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à sa rétention administrative. Par suite, M. A étant domicilié au centre communal d'action sociale de la Ville de Montpellier, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête susvisée est transmis au Tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier, à M. B A, au préfet de l'Hérault, à Me Chambaret et à Me Ruffel.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
P. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,