Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeals Following University Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed three separate administrative court requests seeking the annulment of decisions by two different universities that rejected his applications for enrollment in Master 1 programs in criminal law, private law, and justice/procedures, and ordering his admission or reconsideration. The court joined the three related requests for a single ruling, but subsequently granted the relief sought by the petitioner—giving formal notice of the withdrawal of all three requests, as the petitioner had declared a pure and simple desistance from the proceedings after gaining admission to a similar program, which the court confirmed was permissible under administrative justice code provisions regarding acknowledgment of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeals Following University Admission: The court joined the three related requests for a single ruling, but subsequently granted the relief sought by the petitioner—giving formal notice of the withdrawal of all three requests, as the petitioner had declared a pure and simple desistance from the proceedings after gaining admission to a similar program, which the court confirmed was permissible under administrative justice code provisions regarding acknowledgment of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the petitions by order.
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the requests based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2206391, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature à la formation " Master 1 - Droit pénal et sciences criminelles " ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de l'inscrire dans la formation sollicitée ou à défaut de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 22 août 2022 sous le n°2206392, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature à la formation " Master 1 - Droit privé " ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de l'inscrire dans la formation sollicitée ou à défaut de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.
III. Par une requête, enregistrée le 22 août 2022 sous le n°2206394, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le président de l'université d'Artois a rejeté sa candidature à la formation " Master 1 - Mention justice, procès et procédures " ;
2°) d'enjoindre au président de l'université d'Artois de l'inscrire dans la formation sollicitée ou à défaut de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2206391, 2206392 et 2206394, concernent un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
Sur le désistement :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Par les actes visés ci-dessus, enregistrés le 12 septembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de ses requêtes, à la suite de son admission dans une formation similaire. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2206391, n° 2206392 et n° 2206394 de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'université de Lille et à l'université d'Artois.
Fait à Lille, le 20 septembre 202Le président de la 8ème chambre
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2206391, 2206392, 2206394