Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206391 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Baccalaureate Exam Registration Annulment

Numéro de cause 2206391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision canceling their registration for the general baccalaureate exams and requested an injunction for reinstatement, along with damages, after the examination service director had revoked the initial cancellation decision. The court ultimately issued an order granting the plaintiff's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their request, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Baccalaureate Exam Registration Annulment: The court ultimately issued an order granting the plaintiff's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their request, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative règlement d'examen retrait de la demande annulation du congé contestation de la radiation demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SIEC la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural action taken.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
Généré par l'IA
1906342
Withdrawal of Application for Annulment of Exam Admission Decision
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal
2107479
Withdrawal of Appeal Against University Admission Refusal
2301448
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Exam Accommodations
2401856
Implicit Withdrawal of Challenge to Examination Grade

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural action taken.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. A B, représenté par

Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours (SIEC) a annulé son inscription aux épreuves du baccalauréat général ;

2°) d'enjoindre au directeur du SIEC de procéder à son inscription aux épreuves du baccalauréat général pour la session 2022 ;

3°) de mettre à la charge du SIEC la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le directeur du SIEC conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré sa décision du 7 février 2022.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du service inter-académique des examens et concours.

Fait à Paris le 8 juillet 2022.

La vice-présidente de la 1ère section,

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3