Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Comorian national sought the annulment of a verbally communicated refusal to grant residency made in March 2022, but the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the applicant via a letter in December 2023 to expressly confirm the continuation of her appeal within one month. Since the applicant failed to provide the required confirmation after the notice was sent, the court ruled that she was deemed to have withdrawn all of her conclusions, and consequently, the order formally recorded this implied withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the applicant via a letter in December 2023 to expressly confirm the continuation of her appeal within one month. Since the applicant failed to provide the required confirmation after the notice was sent, the court ruled that she was deemed to have withdrawn all of her conclusions, and consequently, the order formally recorded this implied withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the decision, giving formal notice of the withdrawal.
The applicant is deemed to have withdrawn her appeal based on the non-response to the formal request sent pursuant to this article.
This article authorizes the designated magistrate to issue the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B née le 30 juin 1991 de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler un arrêté dont elle aurait été informée verbalement le 7 mars 2022 portant refus de séjour.
Par lettre du 21 décembre 2023, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 21 décembre 2023 dont le pli présenté le 28 décembre 2023 n'a pas été réclamé, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.
La magistrate déléguée,
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206390