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2206390 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Family Treatment Supplement Payment

Numéro de cause 2206390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the regional prefect to regularize the applicant's situation by paying the family treatment supplement retroactive to May 2, 2022. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim, which was simple and unopposed. Consequently, the administrative court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Family Treatment Supplement Payment: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim, which was simple and unopposed. Consequently, the administrative court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance retrait de la réquisition de poursuite prestations complémentaires rétroactives retrait de la demande de révision retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2202205
Withdrawal of Request for Family Treatment Supplement Payment
2208002
Case Concerning Withdrawal of Family Treatment Supplement Claim and Award of Legal Costs
2310337
Petitioner's Withdrawal of Claim for Compensatory Supplement Annulment
2202430
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2506924
Family Supplement Payment Dispute and Time-Barred Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A C épouse B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Tarn-et-Garonne de régulariser sa situation en procédant au versement du supplément familial de traitement depuis le 2 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206390 de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,