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2206389 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Provisional Legal Aid and Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2206389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of the Drôme department, an order compelling the prefect to issue a residence permit, and the award of legal costs. The court, applying the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Montélimar, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Grenoble tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Provisional Legal Aid and Residence Permit Dispute: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour autorisation de police règlement du conflit juridictionnel entraide judiciaire civile transfert de bail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2211126
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2402250
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2402586
Case Transfer Due to Change in Residence Jurisdiction
2402645
Jurisdictional Transfer in Administrative Residence Permit Dispute
2317716
Case Transfer Due to Territorial Competence in Residence Permit Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. B A, représenté par Me Bouthors, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour et de réexaminer de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. B A était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié au 6 rue du Fust à Montélimar (26200). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B A au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, au préfet de la Drôme et à M. B A.

Fait à Lyon, le 1er septembre 2022.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,