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2206388 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2206388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the refusal of long-stay visas and ordered the Minister of the Interior to issue them within two months under a penalty of 50 euros per day, the Minister subsequently justified issuing the visas on May 12, 2022. The court, relying on its power to determine if a penalty should be liquidated following non-compliance with a judgment, found that although the two-month deadline imposed by the initial ruling was missed, the subsequent issuance of the visas constituted execution of the judgment in the circumstances, and therefore ordered that the stipulated penalty should not be liquidated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation: The court, relying on its power to determine if a penalty should be liquidated following non-compliance with a judgment, found that although the two-month deadline imposed by the initial ruling was missed, the subsequent issuance of the visas constituted execution of the judgment in the circumstances, and therefore ordered that the stipulated penalty should not be liquidated.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa observation du délai exécution de peines pécuniaires assujettissement aux droits de douane prescription de peine clause pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to declare that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer) is based on this article allowing the president to issue such an order.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article governs the liquidation of the penalty (astreinte), the subject matter of the current order.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.
Généré par l'IA
2211813
Execution of Visa Issuance Precludes Penalty Liquidation
2206385
Execution of Visa Issuance Following Judicial Order
2215968
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Rendered Penalty Liquidation Moot
2404394
Minister of Interior Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2209147
Administrative Court Dismisses Penalty Liquidation Request After Visa Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to declare that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer) is based on this article allowing the president to issue such an order.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article governs the liquidation of the penalty (astreinte), the subject matter of the current order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108791 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme D A épouse C, à Mouhammed Nour C et à Fatima C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 21 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme D A épouse C, Mouhammed Nour C et Fatima C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme D A épouse C, Mouhammed Nour C et Fatima C le 12 mai 2022. Même si le délai de deux mois qui lui était imparti n'a pas été respecté, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108791 du 21 février 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse C, à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,