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2206387 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Housing Denial

Numéro de cause 2206387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a regional university and school works center's (CROUS) decision from July 7, 2022, which denied them university housing for the 2022-2023 academic year, after their initial administrative appeal was rejected. However, the applicant subsequently filed an instrument on October 20, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their petition. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the motion, officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Housing Denial: However, the applicant subsequently filed an instrument on October 20, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their petition. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the motion, officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative expulsion d'un logement droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for the main order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted in Article R. 222-1 CJA.
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2307018
Withdrawal of Judicial Review of University Housing Refusal
2512791
Withdrawal of Summary Proceeding Against Student Housing Denial
2122018
CROUS Housing Readmission Appeal Withdrawal
2431035
Student Residence Application Mootness
2307837
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for the main order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted in Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision lui refusant un logement en résidence CROUS pour l'année universitaire 2022-2023.

Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.

Fait à Versailles, le 9 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.