Withdrawal of Master's Program Applications Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the university president's decisions rejecting his applications for two separate first-year Master's programs, but subsequently filed acts on August 27, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of his claims in both associated proceedings. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging formations to note withdrawals, the Tribunal administratife de Lille ordered that the applicant's withdrawals in both cases be formally recorded, as the withdrawal was unconditional and there was no impediment to accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Master's Program Applications Confirmed: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging formations to note withdrawals, the Tribunal administratife de Lille ordered that the applicant's withdrawals in both cases be formally recorded, as the withdrawal was unconditional and there was no impediment to accepting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claims in the two cases.
This article orders the notification of the ordinance.
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 20 août 2022, sous le n°2206387, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master mention " droit pénal et sciences criminelles ".
Par un acte, enregistré le 27 août 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 20 août 2022, sous le n°2206389, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature à la formation en 1ère année de master mention " droit international et droit européen - parcours justice pénale internationale ".
Par un acte, enregistré le 27 août 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2206387 et 2206389, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
Sur le désistement :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
3. Par des actes enregistrés le 27 août 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de ses requêtes visées ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions des requêtes n° 2206387 et n° 2206389 de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 7 septembre 202Le président de la 8ème chambre
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2206387, 2206389