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2206386 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Annulment Action Following Retroactive Reinstatement

Numéro de cause 2206386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a decision by the regional public finance director invalidating its intra-community VAT number; however, the director subsequently reactivated the number retroactively, leading the company to formally withdraw its claim, which the court subsequently accepted as a matter of procedure, thereby rendering a decision on the merits unnecessary and dismissing the case based on the explicit renunciation of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of VAT Annulment Action Following Retroactive Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation retrait de l'action publique remboursement de la TVA finances publiques société financière suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the case.
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2507153
Company Withdrawal in VAT Taxation Dispute
2204538
Company Withdrawal of VAT Number Challenge
499103
Company Appeal Against VAT Reassessment and Penalties Dismissed
2301291
Withdrawal of VAT Reassessment Challenge Following Tax Discharge
464091
Company v. Tax Authority: VAT Refund for Building Land Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la SAS Komos demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a invalidé son numéro de TVA intracommunautaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le numéro de TVA ayant été réactivé le 23 janvier 2023 avec effet rétroactif.

Par un acte enregistré le 5 avril 2023, la SAS Komos déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, la SAS Komos déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Komos.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Komos et au directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206386