Withdrawal of Appeal in Housing Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a 56-unit housing complex and underground parking, along with the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal of their entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Housing Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judging panel to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B D, M. C G, Mme F A et M. E H, représentés par Me Constanza, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2022 par lequel le maire de Vitrolles a délivré un permis de construire à la SCCV Le Parc Loubet autorisant la construction d'un ensemble immobilier de 56 logements répartis en 4 bâtiments et parking sous-sol sur une parcelle sise 65 boulevard Henri Loubet à Vitrolles, cadastrée section CL n° 0337, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Vitrolles et de la SCCV Le Parc Loubet la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2022, M. B D, M. C G, Mme F A et M. E H, représenté par Me Constanza, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, la SCCV Le Parc Loubet, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, déclare accepter le désistement sans condition et demande au tribunal de rejeter toute demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. D, M. G, Mme A et M. H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D, M. G, Mme A et M. H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, M. C G, Mme F A et M. E H, à la commune de Vitrolles et à la SCCV Le Parc Loubet.
Fait à Marseille, le 15 février 2023
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,