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2206385 Généré par l'IA

Courchevel Residence Tax Discharge Petition Moot

Numéro de cause 2206385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal of Grenoble seeking discharge from the local residence tax assessed for 2021 in the municipality of Courchevel. The court noted that following a decision by the tax administration on February 13, 2023, the applicant had been entirely relieved of the contested tax, rendering the request for discharge moot, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Courchevel Residence Tax Discharge Petition Moot: The court noted that following a decision by the tax administration on February 13, 2023, the applicant had been entirely relieved of the contested tax, rendering the request for discharge moot, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt local retrait de la requête purge hypothécaire décision de taxation domicile fiscal renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing the court president to rule that there is no need to rule on a petition, is cited as the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
This article contains the final order stating that there is no need to rule on the request.
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2307902
Discharge Request Rendered Moot by Tax Cancellation
2203172
Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot
2201449
Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition Due to Lack of Confirmation
2306706
Tax Assessment Remission Rendering Petition Moot
2200367
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Adjudicated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing the court president to rule that there is no need to rule on a petition, is cited as the basis for the decision in Article 1.

Article 1er

This article contains the final order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Courchevel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 février 2023, l'administration fiscale a entièrement dégrevé M. A de l'imposition contestée. Par suite, la demande de décharge présentée par le requérant est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 février 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.