Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mandatory Retirement Extension Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied refusal by the national management center for hospital practitioners to grant an extension to the mandatory retirement age based on having two dependent children, and further requested an order compelling reconsideration of the request under penalty of a daily fine. The court, noting that the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing the entirety of the initial request, acted under the authority allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mandatory Retirement Extension Refusal: The court, noting that the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing the entirety of the initial request, acted under the authority allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally notes the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This provision authorizes the President of the judgment panel to note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, représenté par la SELAFA BRL Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNG) a refusé de faire droit à sa demande de recul de limite d'âge de départ à la retraite en raison de ses deux enfants à charge, née à la suite du silence gardé sur la demande en ce sens reçue le 5 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa demande et de faire droit à sa demande de recul de limite d'âge de départ en retraite ;
3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,