Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206384 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance Following Annulment and Penalty Threat

Numéro de cause 2206384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a €100 daily fine, the Court noted that the Minister submitted proof on May 13, 2022, confirming the visas were issued on May 9, 2022, thereby satisfying the original injunction within the stipulated timeframe. Consequently, the Court ruled that there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as the administrative body had complied with the court's prior order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Compliance Following Annulment and Penalty Threat: Consequently, the Court ruled that there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as the administrative body had complied with the court's prior order.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa conformité administrative retrait de l'annulation exécution de peines pécuniaires détention pour insoumission ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis justifying the President's ability to issue this order to confirm that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to establish the context of liquidating the penalty, although the final order concludes against liquidation.
Article 1er
The operative article stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.
Généré par l'IA
2208985
Visa Issuance Compliance After Annulment of Refusal
2211000
Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Compliance
2211805
Ministry of the Interior Compliance with Visa Issuance Order
2211592
Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal
2206395
Visa Issuance Following Annulment Order: Penalty Liquidation Declined

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis justifying the President's ability to issue this order to confirm that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to establish the context of liquidating the penalty, although the final order concludes against liquidation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2110093 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C D A, à Mamadou Gouraissy, à Mohamed A, à Thierno Madjou A et à Abdoul Wahab A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 28 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme C D A, à Mamadou Gouraissy, à Mohamed A, à Thierno Madjou A et à Abdoul Wahab A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme C D A, à Mamadou Gouraissy A, à Mohamed A, à Thierno Madjou A et à Abdoul Wahab A le 9 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2110093 du 28 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,