Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Activity Extension Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the rejection of their request for professional activity extension by the national center managing hospital practitioners and directors, and also requested an order compelling the State to reconsider the request under penalty, along with legal costs. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to record withdrawals via order, ruled simply to give notice of the withdrawal of the entire application, which the litigant had formally submitted after filing the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Activity Extension Rejection: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to record withdrawals via order, ruled simply to give notice of the withdrawal of the entire application, which the litigant had formally submitted after filing the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article of the order formally grants the dismissal of the application (donner acte du désistement).
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally grant the dismissal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, représenté par la SELAFA BRL Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNG) a rejeté sa demande de prolongation d'activité ;
2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa demande et de faire droit à sa demande de prolongation d'activité ;
3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,