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2206383 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2206383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled a visa refusal and ordered the Ministry of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a daily fine, the court considered whether to liquidate the imposed penalty. Since the Ministry justified that the required visas were indeed issued on May 11, 2022, which was within the two-month period stipulated by the initial judgment, the court determined that the judgment had been executed and therefore ordered that there was no need to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation: Since the Ministry justified that the required visas were indeed issued on May 11, 2022, which was within the two-month period stipulated by the initial judgment, the court determined that the judgment had been executed and therefore ordered that there was no need to liquidate the previously imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa exécution de peines pécuniaires assujettissement aux droits de douane observation du délai droit diplomatique et consulaire sanction internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to rule that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty) on this article.
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
This article, concerning the liquidation of a penalty in case of non-execution, is cited to justify the procedural context leading to the ruling.
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2209243
Minister Compliance with Visa Issuance Nullifying Penalty Liquidation
2300874
Visa Issuance After Deadline and Penalty Liquidation Refusal
2300881
Ministerial Compliance with Visa Issuance Following Annulment and Penalty Order
2214064
Visa Issuance After Deadline Nullifies Penalty Fine
2211961
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance and Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to rule that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty) on this article.

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

This article, concerning the liquidation of a penalty in case of non-execution, is cited to justify the procedural context leading to the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109903 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. A C, à M. D C et à M. B C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 28 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. A C, à M. D C et à M. B C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. A C, à M. D C et à M. B C le 11 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109903 du 28 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,