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2206382 Généré par l'IA

Visa Issuance After Deadline Justifies No Penalty

Numéro de cause 2206382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months, failing which an enforcement penalty of 100 euros per day would apply, the Ministry submitted proof that the visas were issued on May 4, 2022. Although the issuance occurred after the two-month deadline, the court found that the judgment had been executed, and therefore ruled that there was no need to liquidate the enforcement penalty as provided for by the administrative justice code concerning the execution or late execution of a court order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance After Deadline Justifies No Penalty: Although the issuance occurred after the two-month deadline, the court found that the judgment had been executed, and therefore ruled that there was no need to liquidate the enforcement penalty as provided for by the administrative justice code concerning the execution or late execution of a court order.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa sursis à l'exécution observation du délai ministre de la justice autorisation de séjour échue interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to rule by order that there is no need to rule on the request to liquidate the penalty.
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to confirm the court's power to liquidate the penalty, although the court ultimately decided not to liquidate it.
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2208752
No Liquidation of Penalty Following Visa Issuance
2208992
Visa Issuance Precedes Penalty Liquidation
2211594
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2210098
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Confirmed
2211589
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to rule by order that there is no need to rule on the request to liquidate the penalty.

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to confirm the court's power to liquidate the penalty, although the court ultimately decided not to liquidate it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108900 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 mars 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Océanne C et à Bionce C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 21 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Océanne C et à Bionce C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Océanne C et à Bionce C le 4 mai 2022. Même si le délai de deux mois qui lui était imparti n'a pas été respecté, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108900 du 21 février 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,