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2206381 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Restitution of Land Parcels

Numéro de cause 2206381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a public establishment's decision rejecting a prior appeal for the restitution and retrocession of specific land parcels, and requested the establishment pay associated legal costs. After the filing of the request and counter-arguments, the applicant formally withdrew their action, and the opposing party accepted the withdrawal while also waiving their own request for legal costs. The court, exercising its power under the administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's withdrawal of the primary claim and the opposing party's withdrawal of their claim for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Restitution of Land Parcels: After the filing of the request and counter-arguments, the applicant formally withdrew their action, and the opposing party accepted the withdrawal while also waiving their own request for legal costs. The court, exercising its power under the administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's withdrawal of the primary claim and the opposing party's withdrawal of their claim for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union restitution de la propriété production de créance révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The withdrawal of VNF's claim for costs under this article was explicitly noted in the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order concerning the withdrawal of the case.
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2203906
Withdrawal of Annulment Claim Against Public Land Preemption Decision
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2203216
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Refusal of Plot Division
2100002
Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Reserve Declaration; Rejection of Cost Reimbursement Requests
2301505
Withdrawal of Claim in Land Division Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order concerning the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The withdrawal of VNF's claim for costs under this article was explicitly noted in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 août 2022 et 4 février 2024, M. A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a rejeté le recours préalable formé le 6 mai 2022 tendant à la restitution et la rétrocession des parcelles ZD 27, ZD 29 et ZD 31 situées sur la commune de Pimprez et de toutes autres parcelles exploitées par M. B et l'EARL B à ce jour.

2°) de mettre à la charge de VNF la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 novembre 2022 et 23 février 2024, VNF, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, VNF déclare accepter le désistement de M. B et conclut à ce que chaque partie conserve, chacune en ce qui la concerne, les frais et dépens exposés au titre de la défense de leurs intérêts respectifs dans le cadre de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, VNF déclare se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et des conclusions présentées par VNF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Voies navigables de France.

Fait à Lille, le 6 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,