Execution of Judgment Nullifying Implicit Visa Refusal Renders Penalty Liquidation Unnecessary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit refusal of a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue the visas to four individuals within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently justified the issuance of the required long-stay visas on May 16, 2022, thereby fulfilling the terms of the judgment within the allotted timeframe. Consequently, based on the provision allowing the court to determine if there is no longer a need to rule on a request concerning an imposed penalty, the court ordered that the previously stipulated penalty should not be liquidated as the underlying obligation had been executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article L. 911-7; Execution of Judgment Nullifying Implicit Visa Refusal Renders Penalty Liquidation Unnecessary: Consequently, based on the provision allowing the court to determine if there is no longer a need to rule on a request concerning an imposed penalty, the court ordered that the previously stipulated penalty should not be liquidated as the underlying obligation had been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
The decision to rule that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty) is based on this procedural provision.
This article, concerning the liquidation of penalties, is cited to explain the context before concluding that liquidation is unnecessary under Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2111072 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B B C, à Manasik Abdallah A A, à Misoun Abdallah A A et à A Abdallah A A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B B C, à Manasik Abdallah A A, à Misoun Abdallah A A et à A Abdallah A A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B B C, à Manasik Abdallah A A, à Misoun Abdallah A A et à A Abdallah A A le 16 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111072 du 11 avril 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D A A et à Mme B B C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 juillet 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,