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2206378 Généré par l'IA

Ministry of Ecological Transition and Territorial Cohesion v. Petitioner (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2206378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a request for payment of an overdue debt and associated late interest, demanding a specific sum from the Ministry of Ecological Transition and Territorial Cohesion; however, the court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the relief sought by the petitioner by formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of Ecological Transition and Territorial Cohesion v. Petitioner (Withdrawal of Claim): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel désendettement paiement des intérêts opposition tardive recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
The withdrawal of the proceedings by M. B is officially acknowledged based on the applicable procedural rule.
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2203401
Applicant Withdraws Claim Against Minister of Ecological Transition
2204300
Applicant Deemed to Have Withdrawn Application for Debt Payment After Failing to Confirm Conclusions
2116964
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding Employment Status and Damages
2203197
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Land Acquisition Challenge Upheld
2401196
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.

Article 1er

The withdrawal of the proceedings by M. B is officially acknowledged based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant sa demande du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 21 225,43 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires dans un délai de deux mois.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.