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2206378 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Appeal

Numéro de cause 2206378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision rejecting his family reunification application for his daughter and to compel the prefect to grant the authorization, but subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing all claims in the request. The court, citing the administrative justice code authorizing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by ordinance, ruled to officially acknowledge the petitioner's voluntary withdrawal of the entire case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Appeal: The court, citing the administrative justice code authorizing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by ordinance, ruled to officially acknowledge the petitioner's voluntary withdrawal of the entire case.

Mots-clés

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regroupement familial retrait de la requête contrôle juridictionnel désistement droit d'adoption renonciation à succession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2412461
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal
2201473
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Appeal
2501740
Withdrawal of Family Reunification Application Judicial Review
2201428
Withdrawal of Family Reunification Application
2201689
Withdrawal of Family Reunification Application Following Grant and Subsequent Petition to Annul Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This is the operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B C, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial sollicité au bénéfice de sa fille, Mme A C ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'autoriser ce regroupement familial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 21 octobre 2022, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 octobre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,